Le respect de la procédure de licenciement encore et toujours

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Droit du travail

vendredi 20 mai 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 08-45279

Un salarié a été engagé en qualité de serveur, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat a été rompu moins d’un an plus tard. Le salarié a appris son licenciement par courrier dans lequel figurait d’une part son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic et d’autre part l’information selon laquelle son reçu pour solde de tout compte était tenu à sa disposition.

Le salarié a saisi la juridiction prudhommale pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour répond que le fait par l’employeur d’adresser, à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et de l’informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s’analyse en un licenciement non motivé et, par conséquence, privé de toute cause réelle et sérieuse.

Rappelons que la procédure de licenciement est prévue par l’article 1236-6 du code du travail qui dispose que : "Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué".

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