Le renouvellement de l’adhésion : tacite ou expresse ?

Accueil > Actualités juridiques > Le renouvellement de l’adhésion : tacite ou expresse ?

jeudi 15 juillet 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.969

L’adhésion dans certaines associations peut être annuelle ou mensuelle. Elle peut donner lieu à l’autorisation d’utiliser une le nom d’une marque, gage de qualité. Cette autorisation peut être donnée pour une durée limitée dans le temps.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a dû juger d’une affaire opposant l’association Gites de France à l’une de ses adhérentes, gérante d’une maison d’hôte.

Dans ses statuts, l’association Gites de France s’est réservée le droit d’agréer le renouvellement d’adhésion sans avoir à justifier des motifs d’un éventuel refus du renouvellement.

L’adhérente reprochait à l’association d’avoir pris une sanction disciplinaire en refusant le renouvellement de son adhésion ce qui entrainait pour elle la perte de la marque "Gite de France". Selon elle, cette sanction est abusive, ne respecte pas la procédure disciplinaire prévues par les statuts et les droits de la défense.

La Cour de cassation répond défavorablement à sa demande. La Cour estime que les statuts prévoient que l’adhésion à l’association est annuelle. Le renouvellement ne pouvait être tacite mais était subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. L’association pouvait ne pas renouveler l’adhésion sans avoir à en justifier les motifs.

Sur l’abus de droit évoqué par l’adhérente, la Cour s’appuie sur les faits. En l’espèce, l’association avait avertie son adhérente, plusieurs mois avant la date d’échéance, qu’elle ne renouvèlerait pas son adhésion. Cela devait permettre à l’adhérente de trouver une autre solution pour son activité de chambre d’hôtes. Aucun abus de droit ne pouvait être reproché à l’association.

Enfin, la décision de non renouvellement emportait l’interdiction d’utiliser la marque " Gîtes de France ", cette utilisation étant liée à la qualité de membre de l’association. Une ancienne adhérente ne peut donc s’en prévaloir.

Dans cet arrêt la Cour de cassation fait primer la liberté contractuelle qui s’exprime à travers les statuts. Les adhérents à l’association acceptent les termes des statuts y compris ceux concernant leur renouvellement. Ainsi, en vertu de la liberté contractuelle, l’association pouvait refuser le renouvellement.

Connectez-vous :