Le "referendum d’initiative populaire" ou le miroir aux citoyens

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lundi 23 janvier 2012, par Laure Billot

L’un des objets phares de la révision constitutionnelle votée le 23 juillet 2008, abusivement appelé "referendum d’initiative populaire", nécessitait pour son application l’adoption d’une loi organique et une loi ordinaire, ce que l’Assemblée nationale vient de faire en votant en première lecture les deux propositions le 10 janvier 2012. Déjà critiquée à l’époque pour son initiative peu "populaire" mais plutôt parlementaire, la nouvelle procédure ne mènera que très exceptionnellement à un referendum.

L’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d’une consultation par referendum sur une liste limitative de sujets de réforme. Son initiative était jusque là réservée au Président sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Le "referendum d’initiative minoritaire" avait été proposé en 1993 par le Comité consultatif pour une révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel(Voir les points 37 et 38 du rapport), abandonné et repris en 2007 par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions, présidé par Edouard Balladur (Voir les propositions p.74). Son ajout par amendements de parlementaires parmi les nombreux sujets de la révision constitutionnelle avait été accepté par le Président, dans une rédaction à minima, avec pour objectif apparent de permettre l’adoption par le Congrès de l’ensemble de ces réformes des institutions.

En détail, la dernière révision a ajouté la possibilité qu’un referendum soit "organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an." (Article 11 alinéa 3 de la Constitution)

Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- Une proposition de loi référendaire, ne devant porter que sur les sujets limitativement énumérés à l’article 11 [1], émane de 185 parlementaires (un cinquième des 920 députés et sénateurs) ;
- Le Conseil constitutionnel vérifie sa recevabilité dans un délai d’un mois, la proposition de loi référendaire est publiée au Journal Officiel ;
- Dans un délai de 2 mois, un site internet sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur est mis en place pour la collecte du soutien des citoyens à cette initiative parlementaire, collecte qui aura lieu sur une période de 3 mois ;
- Une Commission de contrôle a ensuite un mois pour en transmettre le résultat au Conseil Constitutionnel qui en vérifie la validité ;
- Si 4.5 millions d’électeurs, soit un dixième du corps électoral, ont manifesté pendant ces 3 mois leur soutien pour la proposition de loi référendaire, la validation du Conseil constitutionnel est publiée au Journal Officiel.
- Le texte ne doit alors être examiné [2] par aucune des deux assemblées pendant un délai de 12 mois pour pouvoir faire l’objet d’un referendum.

En admettant que ces diverses étapes ait lieu, près de 23 mois minimum se seront écoulés depuis le début et les citoyens n’auront eu que trois mois pour exprimer leur soutien à la possibilité d’un référendum.

Les dispositions des deux lois votées en première lecture concernent la procédure devant le Conseil constitutionnel, la composition de la Commission de contrôle, le financement d’une éventuelle campagne visant à influer le soutien du corps électoral, les peines prévues pour les infractions commises pendant la collecte.

Un amendement a été également adopté instituant cette même procédure au niveau local s’agissant du transfert d’un département d’une région à une autre.
Mais les amendements visant à allonger la période de recueil des soutiens permettant ainsi l’instauration d’un réel débat au sein de la société, et ceux visant à raccourcir la période de possible examen par les deux assemblées, alors même que l’initiative est parlementaire, ont été refusés.
Il est également prévu que la liste des citoyens soutenant l’initiative référendaire parlementaire soit rendue publique.

Ces propositions de lois organique [3] et ordinaire ont été transmises au Sénat.


[1"sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions." Alinéa 1

[2une lecture suffit

[3Il s’agit d’une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d’adoption.

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