Le recours au CDD strictement encadré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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mardi 2 septembre 2008, par Gwladys

Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008
N° de pourvoi : 06-82366

Le contrat de travail de droit commun est le CDI et le recours au CDD n’est permis que sous certaines conditions, notamment celles énumérées par l’article L1242-2 du Code du travail.

Parmi les motifs aurorisés de recours au CDD, les emplois de certains secteurs d’activités où il est d’usage d’y recourir. Ces secteurs sont déterminés par décret ou convention collective.

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (rappelons que la violation des règles relatives au CDD est une infraction pénale (Article L1248-1 du Code du travail)précise que même dans le cas de ces secteurs, l’employeur ne peut conclure de CDD que pour les emplois par nature temporaires.

En l’espèce, une entreprise de déménagement - secteur prévu par l’article D1242 du Code du travail- avait conclu une dizaine de CDD successifs sur une période de 9 mois.

Les juges estiment que ces contrats avaient "pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l’ activité normale et permanente de l’ entreprise".

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