Le projet de loi LOPPSI II de la Commission mixte paritaire

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vendredi 28 janvier 2011

La Commission mixte paritaire regroupant des sénateurs et des députés a convenu d’un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

La discussion de ce texte aura lieu le 8 février prochain au Sénat.

Le texte et ses modifications sont disponibles ici.

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