Le nouveau modèle de reçu fiscal

Accueil > Actualités juridiques > Le nouveau modèle de reçu fiscal

jeudi 31 juillet 2008, par Gwladys

Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts

En pièce jointe le nouveau modèle de reçu fiscal à remettre à vos donateurs.

Ce reçu est désormais commun aux régimes de déduction de l’impôt sur le revenu et de l’ISF.

Connectez-vous :