Le fonds national de financement de la protection de l’enfance : le décret reste critiqué

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mercredi 21 juillet 2010

Décret n°2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18

La loi 2007-293 du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a transféré la compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance aux départements. Le décret d’application est paru le 17 mai 2010 après que le Conseil d’État (arrêt du 30 décembre 2009) ait enjoint à l’État de publier dans un délai de quatre mois ledit décret.

Ce décret porte sur les règles de fonctionnement du fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE). Ce fonds vise à « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi [du 7 mars 2010] selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ».

Le FNFPE est composé de 6 représentants de l’État et 2 représentants de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ils forment le comité de gestion. Ils disposent chacun d’une voix délibérative. Sur ce point, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) demandait une composition tripartite (État, départements, Caisse nationale d’allocations familiales) du comité de gestion. Le décret ne répond pas à cette demande.

C’est le comité de gestion qui répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
- La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
- La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.

Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de la première enveloppe.

Les ressources du fonds sont principalement issues d’un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et d’un versement annuel de l’État dont le montant est arrêté en loi de finances.

Le comité de gestion est également chargé d’organiser les appels à projets et la sélection des dossiers retenus dans le cadre de la seconde enveloppe.

Les départements regrettent que leur demande n’ait pas été entendu. Déjà mobilisé lors de la publication du décret, ils se préparent à de nouveaux contentieux sur deux aspects : d’une part l’extension des missions du fonds par rapport à la loi et d’autre part sur l’inadéquation du montant et de ses missions.

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