Le fonds de dotation officiellement créé

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mardi 2 septembre 2008, par Gwladys

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie publié au JORF n°0181 du 5 août 2008

Nous vous l’annoncions le 1er août 2008, l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie créait une nouvelle personne morale à but non lucratif.

La loi publiée, le texte est désormais en vigueur.

Nous vous renvoyons à l’article du 1er août ou sur le site de Légifrance pour prendre connaissance de ces dispositions destinées, selon le chapitre IV de cette loi à attirer les financements privés pour les opérations d’intérêt général.

Dotée d’une capacité juridique plus complète que celle des associations loi 1901, cette nouvelle structure bénéficie en outre d’avantages fiscaux.

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