Le dysfonctionnement persistant peut entrainer la fermeture d’une structure

Accueil > Actualités juridiques > Le dysfonctionnement persistant peut entrainer la fermeture d’une (...)

mardi 4 novembre 2014, par Claire

Deux arrêts du Conseil d’Etat du 30 juillet dernier démontrent qu’un dysfonctionnement persistant peut constituer une cause de fermeture d’une association et le transfert de son activité à une autre association.

C’est l’intérêt des usagers qui a été retenu avant toute chose dans ces arrêts.
Une association agréée pour gérer un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) avait, suite à un contrôle été sommé par le préfet de se remettre en conformité rapidement en réglant les irrégularités de fonctionnement relevées.
Le préfet nomme pour six mois un administrateur provisoire auprès du service, avec pour mission d’obtenir des dirigeants de l’association l’accomplissement de tous actes d’administration urgents ou nécessaires, ou de les accomplir avec eux, pour permettre le retour à un fonctionnement normal, avec pour préoccupation, entre autres, de garantir l’individualisation des prestations d’accueil et d’accompagnement des usagers.

Malgré ces démarches, le irrégularités persistent.

Par arrêté du 20 janvier 2009, le préfet étend les missions de l’administrateur à la gestion comptable et financière du service, y compris le recrutement et la gestion du personnel. Dans le courrier par lequel l’arrêté est notifié, le préfet informe l’association qu’il envisage le transfert de la gestion du service à une autre association.
Le 20 février, cette mesure est prise de manière officielle.

L’association dépose 2 recours administratifs : un contre l’extension des pouvoirs de l’administrateurs, l’autre pour contester la fermeture du service.
Les 2 recours aboutissent à un rejet. D’une part les dysfonctionnements ont persisté malgré les injonctions et d’autre part, l’association aurait pu répondre au préfet et ne l’a fait que dans la semaine précédent la décision de fermeture du service.

http://www.juriseditions.fr/upload/source/dr_367266.pdf
http://www.juriseditions.fr/upload/source/dr_367267.pdf

Connectez-vous :