Le droit à la déconnexion

Accueil > Actualités juridiques > Le droit à la déconnexion

Droit social

lundi 13 mars 2017, par Gwladys

L’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit le droit à la déconnexion comme thème de négociation annuelle :

"7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques."
Ces négociations ont lieu dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales [C. trav., art. L. 2242-1] c’est-à-dire en pratique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Article L2142-1-1 du Code du travail).

C’est donc un nouveau droit, sans cadre légal imposé ni sanction prévue et pour l’heure limité aux grandes entreprises. Toutefois cela présente le mérite de poser la question des nouveaux modes de travail et de leurs conséquences en matière de risques psycho-sociaux, d’être un pas dans la prise de conscience par les employeurs et salariés eux-mêmes des dérives à prévenir ou à détecter. Reste pour les employeurs à définir la bonne proportion entre mesures techniques, pédagogiques et « culturelles ».

Connectez-vous :