Le critère de la compétence juridique au coeur du "marché" des droits des étrangers

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Droit des marchés publics

mardi 27 janvier 2009, par Gwladys

Ordonnnance de référé du 30 octobre 2008 - Tribunal administratif de Paris (Décision en ligne sur http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/files/2008/10/ord-ta-paris-30102008.1225391842.pdf)

Souhaitant briser le monopole de la CIMADE dans les Centres de rétention , le Ministère de l’immigration a publié un appel d’offre pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’information et l’exercice de leurs droits des étrangers maintenues dans ces centres.

L’avis fixait les critères d’attribution comme suit :

- 40 % pour le prix
- 60 % pour la valeur technique : cette dernière était elle même subdivisée en sous critères, dont 15 % pour "la qualité de l’équipe". Pour apprécier cette qualité, il était fait référence, entre autres choses, aux connaissances juridiques des intervenants. Autant dire que la compétence juridique était totalement secondaire.

Cinq associations ont demandé et obtenu l’annulation de la procédure de passation de marché.Le raisonnement du Juge des référés est le suivant :

La pondération des critères pris en compte pour l’attribution du marché conduit à minorer la qualification juridique des intervenants, critère pourtant important dans le cadre de l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers.

De conclure que compte tenu de l’objet du marché, le Ministère n’a pas retenu des modalités pertinentes de la valeur technique des offres.

La logique de concurrence et de marché appliquée à la défense des droits de l’Homme et des étrangers a trouvé sa limite, au demeurant insuffisante. Car si la connaissance des règles juridiques complexes en la matière est un minimum,la capacité de coordonner l’action, la vision territoriale globale et l’indépendance vis à vis de l’admnistration sont aussi essentiels. Toutes choses qu’une logique de marché est de nature à ébranler.

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