Le Haut Conseil à la vie associative

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Vie associative

lundi 11 juillet 2011

Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Le Conseil National de la vie associative (CNVA) a cédé sa place au Haut Conseil de la vie associative (HCVA). Cette création, qui découle d’une proposition de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, a pour but d’enrichir le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations.

Le HCVA est placé sous l’autorité du Premier ministre. Ce dernier ou son représentant le préside. Le HCVA se compose de :

1. Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;

2. Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d’économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle activité associative ;

3. Un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l’économie, de l’éducation nationale, de l’environnement, de l’intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville ;

4. Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ;

5. Un député et un sénateur.

Les membres nommés au titre des 1., 2. et 5. ont une voix délibérative. Les autres membres ont une voix consultative.
Les membres nommés au titre des 1. et 2. ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.

Ces membres se réunissent au moins deux fois par an en session plénière.

Le HCVA est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions :
― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
― de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
― d’établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités.

Il est intéressant de noter que le Haut Conseil peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.

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