Le Décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris...

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jeudi 18 mai 2017, par Sylvie Roquain

Le Décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements en application de la loi anti-terrorisme du 3 juin 2016 intéressera – et peut-être inquiètera quelque peu – les organisateurs publics ou privés qui organisent un événement (sportif, festif, culturel) de grande ampleur.

Publics concernés : organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements.

Objet : création de la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.

La loi du 3 juin 2016 avait fixé le principe, à l’article 53 : lors de « grands événements, exposés par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste », l’accès de toute personne autre que spectateurs ou participants est soumis à « une autorisation de l’organisateur » aussi bien pendant l’événement que lors de sa préparation.

Pour délivrer cette autorisation, l’organisateur doit au préalable demander un « avis » de l’autorité administrative, qui pourra procéder à une enquête administrative, destinée, détaille le décret, « à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».

Quels seront les événements concernés par ces nouvelles dispositions ? Pas de réponse précise pour le moment, …Lors de la discussion au Parlement, il avait juste été évoqué les grands rassemblements festifs, culturels ou sportifs, sans que l’on en sache plus sur leur taille.
Il est juste dit que les grands événements concernés seront « désignés par décret ».
En revanche, on sait désormais que l’autorisation, et donc l’avis à demander préalablement à l’autorité administrative – le préfet – pourra s’appliquer de façon extrêmement large. Si l’on suit à la lettre le décret, tout agent de sécurité, vigile, technicien son ou lumière, hôte ou hôtesse d’accueil, employé d’une société de restauration ou d’un traiteur, livreur, etc., est potentiellement concerné par l’autorisation. Qu’il s’agisse de personnel professionnel ou de bénévoles.

Il reste néanmoins des questions en suspens. Le décret dit que l’autorisation ne s’applique pas « aux spectateurs et aux participants ». Pour ce qui est des spectateurs, les choses sont simples. Mais qu’est-ce qu’un « participant » ? S’agit-il seulement, dans un concert par exemple, des artistes invités, ou des joueurs lors d’un match ? Ou les organisateurs sont-ils compris dans la notion de « participants » ? Ce point méritera un éclaircissement. Cela dit, la liste fournie dans le décret donne une idée du nombre de personnes concernées : elle désigne « notamment » les personnes « contribuant au soutien technique ou logistique et à l’approvisionnement de l’évènement, assurant le fonctionnement, l’entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ».

Pour chacune de ces personnes, l’organisateur d’un événement soumis à ce dispositif devra envoyer une demande individuelle au préfet, mentionnant son identité, sa nationalité, ses dates et lieux de naissance et son adresse, ainsi que le motif de sa présence à l’événement. En réponse, l’autorité diligente une « enquête administrative » auprès du ministère de l’Intérieur. Pour mener cette enquête, les services seront autorisés à consulter un certain nombre de fichiers listés dans le décret (antécédents judiciaires, fichiers de traitement automatisé des données à caractères personnel, etc.).
Il s’agira forcément d’un dispositif long et assez lourd, demandant donc beaucoup d’anticipation. Et plusieurs questions restent en suspens – notamment, que se passera-t-il lorsqu’un organisateur sera, au dernier moment, dans l’obligation de faire appel à des extras, sans qu’il reste assez de temps pour se livrer à une enquête ?
A suivre…..

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