La tenue du registre spécial non obligatoire pour les fonds de dotation

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Fonds de dotation

jeudi 8 septembre 2011

Question écrite n°95586 publiée au JO le 14/12/2010 page 13462

Réponse du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 19/04/2011 page : 4008

La député des Alpes Maritimes, Mme Muriel Marland-Militello a demandé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration si l’obligation pour les associations de tenir à jour un registre spécial s’appliquait au fonds de dotation.

Le ministre rappelle que l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret 2009-158 du 11 février 2009 ne prévoient pas de registre spécial qui constituerait la mémoire juridique du fonds de dotation à l’instar de ce qui est prévu pour les associations. Les textes précités les soumettent à des obligations spécifiques. En effet, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet du département où le fonds de dotation a son siège s’assure de la régularité de son fonctionnement. Elle « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles ». Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

L’ensemble des obligations pesant sur les fonds de dotation et les pouvoirs de contrôle a posteriori assurent donc un encadrement suffisant des fonds de dotation.

Rappelons que pour les associations, l’article 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 instaure l’obligation de tenir un registre spécial, qui constitue la mémoire juridique de l’association où chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l’association doivent être consignés. Ce registre doit pouvoir être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande sous peine d’amende.

L’amende peut être de trois types :
- civile : dissolution judiciaire prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public,
- pénale : une amende de 1500€ peut être dressée (le double en cas de récidive),
- administrative : suppression de l’aide financière accordée par les pouvoirs publics ou son non-renouvellement

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