La subvention en provenance d’un SIVU est-elle possible ?

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Subvention

mardi 4 mai 2010

Question n°65463 publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11350

A l’heure où les subventions des collectivités se raréfient, la réponse de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à Mme Marie-Jo Zimmermann tombe à point nommée.
La question était la suivante : un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut-il verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU.

La Ministre répond que "Dès lors que des associations mènent, par leur objet ou leurs activités, des actions à caractère intercommunal se rattachant à la compétence transférée au syndicat, celui-ci peut décider de leur allouer, par délibération, une subvention pour contribuer à la réalisation de leur objet (cf. cour administrative d’appel de Marseille, 29 avril 2003, syndicat d’agglomération nouvelle du nord-ouest de l’Étang de Berre ; cour administrative d’appel de Marseille, 9 avril 2004, commune de Valernes).

Toutefois la vocation d’un syndicat, telle que résultant de ses statuts, s’interprète strictement.

Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement de ces établissements publics s’oppose en effet à toute intervention en dehors de leur champ de compétences ainsi déterminé.

L’attribution de subventions n’étant pas en elle-même constitutive d’une compétence, elle doit s’appuyer sur une compétence statutaire pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent à sa pratique".

En résumé les associations peuvent adresser des demandes de subventions aux SIVU. Elles doivent au préalable consulter les statuts du SIVU visé pour bien correspondre à l’objet statutaire de ce dernier.

Cette possibilité n’est pas une nouveauté (les SIVU existent depuis la loi du 22 mars 1890) mais peu d’associations leur adresseraient des demandes.

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