La nouvelle Charte d’engagements réciproques signée le 14 février 2014 à Nancy

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mercredi 23 avril 2014, par Ilham

Le projet de ré-actualisation de la Charte d’engagements réciproques signée en 2001entre l’État et le secteur associatif date de 2013. En effet dès janvier 2013 et ce jusqu’au 9 juillet, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative a mis en place un groupe de travail présidé par le sénateur Claude Dilain et le préfet Jean-Pierre Duport, pour l’élaboration de cette «  Charte État - associations - collectivités territoriales » élargie aux collectivités territoriales. A la différence de 2001, les collectivités territoriales sont désormais signataires de la charte qui fait référence à l’Etat et les collectivités territoriales et non plus l’Etat seulement.

Comme le précise Nadia Bellaoui, présidente du Mouvement Associatif, «  l’enjeu principal de ce projet était la participation des collectivités locales à la charte en tant que signataires puisque celles-ci sont des partenaires incontournables et majoritaires dans le financement du secteur associatif ».

La charte vient en complément de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle évoque les relations financières entre les collectivités publiques et les associations, la sécurisation des conventions d’objectifs et la simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d’agrément. Ces textes ont pour commun objectif de renforcer et de reconnaître les relations partenariales entre les associations et l’État.

Le rapport préparatoire à la charte met en avant le contraste entre l’ancienne et la nouvelle charte en énumérant notamment les grands thèmes partagés et les thèmes spécifiques.

Parmi les thèmes partagés : le principe d’un fonctionnement démocratique des associations, le soutien des bénévoles, leur encouragement, leur formation ; le respect de l’indépendance des associations et de leur contribution à l’intérêt général ; la reconnaissance des associations comme lieu d’interpellation ; L’effort de soutien des associations dans la durée et la simplification des procédures.

Parmi les thèmes spécifiques : Transparence pour l’attribution des subventions ; mise en place d’instance de consultation permanente ; mise en place de lieux d’accueil et d’équipements au service des associations.

Le rapport préparatoire met également en évidence le rôle primordial de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (nouvellement nommée Mouvement Associatif), porte-parole des associations organisées. En effet, cette dernière a proposé à l’examen du groupe le texte d’une nouvelle charte qui a été amendé au fur et à mesure des réunions sachant qu’il ne s’agissait pas de « réécrire complètement le texte de 2001 mais davantage de le modifier et de le compléter en fonction des évolutions du contexte et surtout de l’entrée souhaitée des collectivités territoriales comme signataires ».

Le projet a finalement été concrétisé le 14 février 2014 à Nancy. Les parties signataires de la Charte étaient le Mouvement associatif, l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Assemblée des régions de France (ARF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES).

Le texte officiel est composé d’un préambule qui met en évidence les objectifs poursuivis, parmi lesquels «  mieux reconnaître la vie associative », « intensifier leur coopération au service de l’intérêt général » , « élaboration d’une éthique partenariale »... Le texte est subdivisé en sept titres :
1) Préambule
2) Principes partagés
3) Engagements de l’État et des collectivités territoriales
4) Engagements de l’État
5) Engagements des collectivités territoriales
6) Engagements des associations
7) Suivi, évaluation et mise en œuvre de la Charte nationale

L’État et les collectivités prennent de nouveaux engagements tels que la reconnaissance des compétences acquises dans la vie associative et la reconnaissance de l’engagement associatif et du rôle particulier des dirigeants.

Par ailleurs, les collectivités territoriales formulent également des engagements nouveaux qui n’apparaissaient pas dans la Charte de 2001. Ces dernières s’engagent à « conduire une politique associative cohérente », «  favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil sur la vie associative » et «  mettre en œuvre, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations ».

Les associations voient aussi leurs engagements augmentés puisqu’elles doivent respecter et faire respecter les règles de gouvernance démocratique et de gestion désintéressée mais en plus, elles devront aussi s’assurer du respect du principe de non-discrimination et de parité. La charte précise un moyen nouveau qui permettra d’assurer ce respect : « la limitation du cumul des mandats et leur renouvellement à travers des statuts adaptés, des élections régulières et des modalités d’organisation spécifiques ».

Hugues Sibille dans son article paru sur le site alternative-economie, fait une analyse de cette charte qui a pour objectif de répondre à deux enjeux majeurs de nos sociétés démocratiques actuelles à savoir la coproduction de l’intérêt général et l’élaboration d’un droit du partenariat. L’intérêt général est vu comme un résultat issu d’une collaboration et d’une coproduction entre la puissance publique, la société civile organisée en association et les entreprises ayant un rôle croissant . Elle vise également à fonder un partenariat équilibré entre les collectivités publiques et les associations.

Hugues Sibille défend « une troisième voie qui passe précisément par un droit du partenariat s’incarnant par exemple dans des appels à initiatives, des conventions pluriannuelles, des évaluations de l’impact associatif, … Les partenaires s’engagent volontairement et mutuellement pour atteindre des objectifs fixés d’un commun accord. »
Il précise aussi que « Les représentants des collectivités locales ont fait preuve de frilosité. A titre d’exemples, ils ont refusé de s’engager sur des conventions pluriannuelles d’objectifs et refusé de reconnaître le rôle « critique » des associations ». Il critique largement cette charte qui reste selon lui insuffisante notamment du côté des collectivités dont les engagements sont trop faibles par rapport à leur rôle essentiel dans le financement des associations, il relève une crise de confiance entre l’État et les collectivités territoriales ainsi que des difficultés de représentation et de lobby des Fédérations associatives.

Enfin, à l’occasion de la signature de la Charte, l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault a décidé de faire de l’Engagement associatif, la Grande Cause Nationale pour 2014. Ce label permettra notamment au mouvement associatif d’obtenir des diffusions gratuites sur les radios et les télévisions publiques notamment pour l’organisation des campagnes faisant appel à la générosité publique.

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