La loi de réforme sur les collectivités territoriales finalement votée

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mercredi 24 novembre 2010

Loi de réforme des collectivités territoriales, 17 novembre 2010.

Le projet de réforme n’est plus...
On doit maintenant parler de la loi de réforme des collectivités territoriales. Après, plus d’un an de discussion la loi a été votée mais suscite toujours de vives critiques.

Retour rapide sur l’historique parlementaire de cette loi. Elle a été déposée le 21 octobre 2009. Après avoir fait l’objet de deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat (entre le 5 février et le 8 juillet 2010), 7 sénateurs et 7 députés se sont réunis en Commission mixte paritaire le 9 novembre 2010. C’est le texte de la Commission paritaire qui a été adoptée mercredi sur de courte majorité : 258 voix pour et 219 voix contre à l’Assemblée Nationale et de justesse au Sénat avec 167 voix pour et 163 contre.

On retient :
- la création des conseillers territoriaux : fruit de la fusion entre conseillers généraux et régionaux ;
- élection de ce conseiller au scrutin uninominal majoritaire à deux tours au printemps 2014 ;
- seuil de 12,5% des inscrits doit être atteint par les partis pour accéder au second tour ;
- le report de la suppression de la clause générale de compétence au 1er janvier 2015 [1].

Le vote de cette loi a beaucoup inspiré des trios de critiques. Ainsi on a pu lire que cette loi constituait une « régression, complexification et confusion ». Ou encore une « cantonalisation, caporalisation et carbonisation des collectivités ».

Les critiques portent largement sur l’affaiblissement de la parité et du pluralisme issu du mode de scrutin du conseiller territorial. La suppression de la clause générale de compétence, qui est une question fondamentale dans cette réforme, prévue initialement pour le 1er janvier 2012, a été repoussée à janvier 2015. La loi prévoit tout de même que les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport seront toujours partagées entre les communes, les départements et les régions.


[1Cette clause permet à une collectivité de s’occuper d’un domaine qui n’est pas forcément de son ressort.

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