La TVA sur les livres repasse à 5.5%

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dimanche 17 février 2013

A partir du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA qui était passé de 5.5% à 7% en avril 2012 est rétabli à 5.5% pour les livres (support papier, audio, numérique) ainsi que les activités de location portant sur des livres (article 278-0 bis du Code général des Impôts).

Toutefois, les opérations réalisées avant le 1er janvier restent soumises au taux initial de 7%.

En cas d’annulation d’une opération initialement soumise au taux réduit de 7% et réalisée avant le 31 décembre 2012, le retour devra être effectué au taux de 7%. Cette mesure sera applicable jusqu’au 31 mars 2013. A compter du 1er avril cependant sera fait application du taux de 5.5%, indépendamment de la date de livraison initiale du livre retourné.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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