LOPSSI II : on y est !

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lundi 14 février 2011

On en parle sur les sites internet dédiés à l’informatique, au sport, aux passionnés de moto, (même sur un site consacré à la science) et bien sur dans les médias nationaux. Qui peut agiter autant de secteurs différents ?

C’est la proposition de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2). Le texte de la commission paritaire, du 28 janvier 2011, a été voté mardi 8 février par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Il a été adopté à une plus large majorité à l’Assemblée Nationale (3 voix contre 29 pour) qu’au Sénat (178 voix favorables, 151 voix défavorables).

En matière de justice il convient de souligner :
- les peines plancher qui, avant la LOPPSI 2, étaient réservées aux récidivistes sont désormais applicables aux violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison. Cette infraction ne pourra pas être punis de moins de 18 mois à 2 ans ;
- les peines de suretés pour les auteurs d’« assassinat » ou de « meurtre en bande organisée » sur des personnes dépositaires de l’autorité publique passe de 22 à 30 ans ;
- la possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants ;
- les jury d’assises pourront prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère ;

Le secteur de l’informatique est aussi concerné. En effet, une des mesures de la LOPPSI 2 sur l’informatique prévoit que les fournisseurs d’accès vont devoir bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l’Intérieur sans passer par un juge. Voir le communiqué de la Quadrature du net sur le sujet.

On constate aussi une extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction. La Cnil sera chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique mais n’aura pas le pouvoir d’avertissement public.

Cette "vidéoprotection" sera certainement utilisée pour garder un œil sur les automobilistes qui vont récupérer plus rapidement les points de leur permis. En effet, pour reconstituer son capital de points, il fallait auparavant un délai de 3 ans il sera dorénavant de 2 ans. Les stages de récupération pourront être suivi tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

Le sport (notamment les clubs de football) s’intéresse à l’adoption de la LOPPSI car le ministre de l’Intérieur peut désormais interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir. De plus, on note le renforcement des mesures d’interdiction de stade. En effet, les interdits de stade peuvent même être signalés à des pays étrangers.

En matière de logement et de squat, il est prévu qu’en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique les campements illicites installés sur des terrains appartenant à une personne publique seront évacués. De plus, la LOPPSI érige le "squat" en infraction. Les personnes occupants un logement vacant sans autorisation sont passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

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