L’organisation de « loto traditionnel » doit être dépourvue d’intention lucrative

Accueil > Actualités juridiques > L’organisation de « loto traditionnel » doit être dépourvue d’intention (...)

jeudi 5 février 2015, par Claire

L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 réaffirme le caractère dérogatoire de l’autorisation de jeux de "loto traditionnel".
L’occasion de revenir sur le cadre juridique et fiscal de l’organisation de "lotos".

CADRE GENERAL
L’organisation de loto est un procédé utilisé fréquemment par les associations (associations de parents d’élèves, comités d’entreprise...) pour récolter des fonds en soutien à leurs activités associatives.
Elle bénéficie d’un traitement juridique et fiscal distinct.

D’un point de vu juridique :
L’organisation de loteries a fait l’objet de législations successives (lois du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; modifiées à plusieurs reprises et transposées dans le code de la sécurité par l’ordonnance n̊ 2012-351 du 12 mars 2012) et est encadrée par le code de la sécurité intérieure.
Ainsi l’art. L322-1 dispose que « Les loteries de toute espèce sont prohibées. », (code de sécurité intérieur) tandis que l’article 322-4 autorise, à titre dérogatoire, l’organisation de « loto traditionnel » « lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. »

D’un point de vu fiscal :
L’organisation de loto entre dans la catégorie des six « manifestations de soutien et de bienfaisance » dont les recettes bénéficient d’une exonération de TVA.
Circulaire n°208 du 18 décembre 2006, Direction générale des impôts Point 99

Les Faits :
Une entreprise organise pour le compte d’associations ou de mairies des lotos « clé en main » avec cet argument commercial explicite " Nous mettons à votre service une animation loto tout compris pour vous éviter les tracas que peut causer l’organisation d’un tel événement".
Lors de la tenue dans une salle des fêtes d’un tel événement, les agents des douanes ont constaté que le gérant de la société avait mis à disposition le matériel et le personnel de son entreprise pour l’animation de la manifestation.

Jugement :
Les juges ont considéré que le gérant avait un rôle « d’organisateur de loteries prohibées assimilées à des ouvertures de cercles et maisons de jeux de hasard assujettis à l’impôt sur les spectacle »

Les infractions relevées et les condamnations retenues sont de nature fiscale.

SOURCES
Circulaire n°208 du 18 décembre 2006, Direction générale des impôts
Jurisassociation n°511
Code de sécurité intérieure art L322-1 et L322-4

Crim.5 novembre 2014, n°13-85423


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Connectez-vous :