L’objet de l’association : encore et toujours indispensable pour agir en justice

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Intérêt à agir

mardi 18 janvier 2011

Conseil d’État, 23 décembre 2010, n° 335358

Le 4 novembre 2009 paraissait l’arrêté ministériel relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1). Il prévoyait l’organisation d’une campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’État territorialement compétent le soin d’organiser des centres de vaccination spécifiques permettant aux personnes qui le souhaitaient de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1).

Deux associations avaient demandé l’annulation de cet arrêté : l’association coordination de la recherche et des informations pour la vie et l’association le parti politique - politique de vie.

Afin de savoir si ces associations ont un intérêt à agir, le Conseil d’État vérifie l’objet des statuts de chaque association.

Les statuts de la première association prévoient qu’elle a notamment pour objet l’avènement d’une véritable politique de la santé libre et responsable, notamment par : (...) - le développement du droit à une information transparente des citoyens en matière de politique sanitaire, alimentaire, agricole et environnementale.

Les statuts de la seconde association disposent qu’elle a notamment pour objet de provoquer et accompagner les changements spirituels, intellectuels, culturels, scientifiques, technologiques, politiques, sociaux et économiques nécessaires au respect et au développement de la vie de la planète, de l’espèce humaine et autres espèces vivantes et manifestations de vie.

Compte tenu de leur objet, le Conseil déclare que ces associations "ne justifient pas d’un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté [susmentionné]".

Cet arrêt est encore un exemple qui souligne l’importance du choix de l’objet lors de la rédaction des statuts de l’association. Il est aussi révélateur des difficultés que peuvent rencontrer les associations qui veulent agir en justice.

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