L’impossible modification des contrats aidés

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Droit du travail

jeudi 2 septembre 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n°07-44541

Le contrat emploi-solidarité (CES) est l’ancêtre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), lui même remplacé par le contrat unique d’insertion (CUI). Ces contrats sont soumis à un certain formalisme, c’est ce que rappelle la Cour de cassation.

Une salariée avait été embauchée en CES par une association du 1er mai au 31 octobre 2002. Le 1er juin 2002, les parties ont conclu un contrat de gardiennage non rémunéré précisant les tâches que la salariée devait effectuer gratuitement en échange d’un logement mis à sa disposition. A l’issu du CES, l’association a laissé la salariée occupé le logement qu’elle occupait jusqu’au 30 novembre 2004.

Estimant avoir travaillé comme gardienne sans être payée et avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation ne répond pas en sa faveur ; En effet elle estime "qu’il résulte des dispositions de l’article L. 322-4-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l’insertion de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, étant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’organisme employeur, il ne peut être conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de ce contrat un avenant audit contrat qui modifie la nature des activités faisant l’objet de ce contrat et le montant de la rémunération correspondante".

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