L’habilitation aux fondations reconnues d’utilité publique d’accorder des prêts

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Opération de crédit

vendredi 8 janvier 2010

Décret n°2009-682 du 12 juin 2009, JO du 14, texte n°4

Le décret n°2009-682 du 12 juin 2009 vient préciser la loi de modernisation de l’économie dite LME sur l’extension de l’habilitation aux fondations reconnues d’utilité publique d’accorder des prêts. Cette habilitation existait déjà pour les associations.

Les points importants à retenir sont les suivants :

- La demande d’habilitation doit préciser la destination du prêt suivant qu’ils ont pour objet la création et le développement d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion pour les personnes physiques.
- L’activité de prêt devra figurer dans les statuts (article 518-61 du code monétaire et financier) et respecter la destination du prêt.
- Les fondations et associations peuvent accorder des prêts à « des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d’un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel. » (article 518-62 alinéa 4 du code monétaire et financier).
- « Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés » (article R 518-62 alinéa 3 du code monétaire et financier).
- Les prêts alloués sont plafonnés en fonction du destinataire : 10 000€ par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise et 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion.

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