L’épouse : un sujet ayant du verbe

Accueil > Actualités juridiques > L’épouse : un sujet ayant du verbe

Droit du travail

mardi 14 septembre 2010

Cour de cassation, Chambre Sociale, 30 juin 2010, n°08-41936 et 08-42760

Un couple a été engagé dans une même société : l’épouse en qualité de directrice et le mari comme responsable informatique des activités du groupe.

Suite à une altercation entre l’employeur et l’épouse, le mari a reçu une lettre de licenciement pour faute grave. L’employeur estime que le fait pour le mari de de ne pas avoir empêché sa conjointe d’interpeller vivement leur employeur constitue une faute grave.

Le salarié estimant être victime de discrimination, saisit le juge des prud’hommes.

La Cour de cassation constate, comme la Cour d’appel, que la rupture était directement fondée sur le fait que le salarié était l’époux de la salariée et n’aurait pas empêché la tenue des propos, regardés comme injurieux, de cette dernière. Ainsi elle a pu retenir l’existence d’éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination fondée sur la situation familiale. Après avoir constaté que l’employeur ne démontrait pas que sa décision reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination, la Cour a prononcé la nullité du licenciement.
Pour cela elle s’est fondée sur article L1132-1 du Code du travail qui prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille.

Connectez-vous :