Justification de l’exclusion d’un membre

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jeudi 9 octobre 2014, par Claire

Les statuts ou règlement intérieur peuvent prévoir une sanction pour tout "motif grave", l’appréciation de la gravité du motif est laissée d’une autorité compétente, sous contrôle des juges.

La Cour de Cassation et la Cour A’appel précisent l’appréciation de la gravité du motif de sanction au travers de 3 arrêts :

Exclusion du membre
1 - Un adhérent d’association ayant eu des échanges privés avec une personne non membre de l’association relative aux dissensions internes est de nature à porter atteinte à l’image du groupement et à créer un désordre de nature à perturber le fonctionnement de l’association et la cohésion des sociétaires.
CA PAU 23 juin 2014 "Asso Club Cynophile d’utilisation de Biscarosse et du Pays de Born.

2 - Une association de jardin familiaux peut exclure l’un des ses membres, en application d’une clause statutaire, lorsque le cabanon édifié sur la parcelle qui lui a été attribuée excède la superficie maximale autorisée par le règlement intérieur du groupement et ce peut importe si la construction était antérieure à l’occupation de la parcelle par l’intéressé et à la modification des statuts ayant prévu la sanction.
Cass.1e civ. 2 juillet 2014 "Les jardins familiaux et coins de repos de Courounade"

Désaffiliation de l’association
2 - Refus de "mettre en oeuvre de façon loyale sa participation au groupement, en s’abstenant de respecter les obligations qui lui sont imposées". Il s’agissait en l’espèce du président d’une association qui refusait d’appliquer une sanction prononcée par la fédération à laquelle l’association était affiliée.
CA Paris 4 juin 2014 Assoc.Boxer Club de France c/ Société Centrale Canine

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