Délai de prévenance et rupture de la période d’essai

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mardi 6 janvier 2015, par Claire

Que ce passe t-il lorsque le délai de prévenance en cas de rupture d’une période d’essai dépasse le terme de la période d’essai ?

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation répond à cette question.

L’article L 1221-25 du Code du travail, issu de la loi de modernisation du marché du travail 2008-596 du 25 juin 2008, impose le respect d’un délai de prévenance en cas de rupture d’une période d’essai. La durée de ce délai varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise et de la personne qui prend l’initiative de la rupture.

Les Faits : Un employeur souhaite mettre un terme à la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché. Conformément à l’article L 1221-25 du Code du travail, il calcule un délai de prévenance qui dépasse le terme de la période.

La Décision : En cas de rupture de la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite de la relation de travail au-delà de ce terme donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.

SOURCE : Edition Francis Lefebvre


Voir en ligne : Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-1...

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