Interdiction de la rémunération de l’administrateur d’une mutuelle

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vendredi 6 juin 2008, par Gwladys

Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 mars 2008 - N°pourvoi 06-15412

L’interdiction de rémunération des administrateurs prévue par l’article L 125-7 ancien du Code de la mutualité est sanctionnée par la nullité absolue, c’est à dire soumise à prescription trentennaire.

La convention conclue entre une mutuelle et son directeur bénévole prévoyant une rémunération peut être attaquée dans un délai de 30 ans.

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