Instauration de la prime transport

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Droit du travail

mardi 27 janvier 2009, par Gwladys

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008

L’article 20 de la loi citée modifie l’article L 3261-2 du Code du travail.
L’employeur est obligé de prendre en charge le coût des titres d’abonnement aux transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail, dans des conditions fixées par décret.
Il peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant sans cumul possible avec la prise en charge précédente.

Ce dernier est intervenu quelques jours plus tard et a modifié les articles R3261-1 et suivants du Code du travail :
Ce texte précise que la prise en charge est de 50 % du coût de ces titres ainsi que les modalités pratiques de remboursement.

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