Inscription de l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale

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mardi 18 octobre 2011

Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire

L’article R115-1 du code de l’action sociale figure au chapitre "Lutte contre la pauvreté et l’exclusion". Le décret du 16 juin 2011 lui a ajouté l’aide alimentaire.

Elle figure désormais auprès du revenu de solidarité active (RSA), et des actions menées par les centres d’hébergements et de réinsertion sociale comme une des réponses à l’urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait déjà défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L230-6 du code rural et de la pêche maritime. C’est maintenant chose faite pour le code de l’action sociale.

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