Inopposabilité des circulaires non publiées sur le site internet dédié

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lundi 20 juin 2011

Conseil d’État, 23 février 2011, Association la Cimade et autres, n°334022

L’article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
est très clair : "Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés."

L’article 2 ajoute que : "L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er."

Ainsi, lorsque le Comité Inter Mouvements Auprès Des Évacués (CIMADE) dépose une requête qui tend à l’annulation d’une circulaire [1] non publiée au 1er mai 2009 sur le site internet précité, le Conseil d’État rejette cette requête au motif que ces dispositions étaient déjà abrogées. En d’autres termes, l’association ne peut attaquer une circulaire inexistante juridiquement.

Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n’a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Il faut savoir que l’administration ne pourra plus se prévaloir du document concerné vis-à-vis d’un administré.

Suite à cette décision, publiée sur le site internet sus-mentionné, le premier ministre a adressé le 25 février à l’ensemble des ministres et préfets une circulaire... sur les circulaires. Il leur rappelle les règles de diffusion des circulaires. De plus, il les incite à en limiter leur nombre et leur fréquence.


[1La circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil

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