Illustration du caractère lucratif d’une activité associative

Accueil > Actualités juridiques > Illustration du caractère lucratif d’une activité associative

Droit fiscal

mardi 16 juin 2009, par Gwladys

Cour administrative d’appel de Nancy, N° 08NC00034, 5 mars 2009

Extrait de l’arrêt :

"Considérant qu’il résulte de l’instruction que, durant la période vérifiée, l’unique activité de l’ASSOCIATION DES USAGERS DE VEHICULES a consisté à permettre à ses adhérents, en nombre limité, de bénéficier de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un véhicule lui appartenant ou pris par elle en crédit-bail, sous-loué à leur entreprise ; que les membres de l’association sont tous des responsables d’entreprises en relation d’affaires avec le cabinet DJP Consultants, dont le gérant est président de l’association ; qu’un tel service ne présente aucune différence avec celui qui est offert par les sociétés de location de véhicules présentes dans la même zone géographique ; que dès lors, nonobstant les circonstances que l’association ne pratique ni marge, ni publicité, qu’aucune entreprise n’utilise ses services pour les besoins de son exploitation ou son activité et qu’elle n’a pas pour objet propre de réaliser des excédents, sa seule activité exercée en concurrence avec des entreprises commerciales et justifiée par le seul souci d’entretenir une relation commerciale lui confère un caractère lucratif ;"

L’association dont l’objet était de mettre un véhicule à disposition des membres soutenait qu’elle avait une gestion désintéressée et surtout qu’elle exerçait dans des conditions différentes d’une entreprise commerciale (référence à la fameuse règle des 4 P : prix, public, produit, publicité). Les juges répondent singulièrement puisqu’ils écartent purement et simplement l’argument se contentant de constater que le service proposé est similaire au service vendu par les sociétés de location. Cela suffit à établir le caractère lucratif indépendamment, semble t’il, des conditions mises en oeuvre. Mais cette sévérité s’explique peut être par le contexte particulier : la relation commerciale préexistante entre les membres de l’association (le Président est gérant d’une société en relation d’affaires avec les membres). Pour les juges ce "mélange des genres"entraine une confusion entre l’activité associative et la relation commerciale et lui confère un caractère lucratif.

Connectez-vous :