Illustration d’une gestion intéressée entraînant la fiscalisation de l’association

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lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 mai 2008 n° 07VEO1448

L’association en cause bénéficiait d’un contrat de bail avec une SCI dont l’un des associés et gérant n’était autre que son Directeur salarié. Les difficultés financière de l’association avaient conduit ce dernier à octroyer des réductions de loyers. Le fisc, approuvé par les juges d’appel, a considéré que cette circonstance permettait au Directeur le « contrôle effectif et constant » de l’association. Le voilà donc devenu dirigeant de fait, de plus, intéressé à la gestion de l’association. Cette requalification a entraîné assujettissement aux impôts commerciaux.

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