Fonds social européen : forfaitisation des coûts indirects

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lundi 25 octobre 2010

Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l’objectif « compétitivité régionale et emploi »

Instruction DGEFP n°2010-20 du 2 août 2010, relative à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l’objectif « compétitivité régionale et emploi »

Les organismes bénéficiaires du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l’objectif
« compétitivité régionale et emploi » vont devoir déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d’un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros. Cette mesure vise à améliorer la mise en œuvre du programme et à sécuriser la gestion des crédits.

Les coûts indirects pris en compte se font à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, moins les achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l’opération.

Sont exclues du régime de forfaitisation, les opérations dont le montant est supérieur à 500 000 euros :
- les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
- les opérations se confondant avec l’activité de la structure, pour la période considérée ;
- les opérations portées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les opérations portées par les missions locales et les permanences d’accueil d’information et d’orientation ;
- les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles de forfaitisation des coûts indirects est fixée au 1er janvier 2011.

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