Fonds de dotation : voilà le décret

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Droit des organismes à but non lucratif

mardi 10 mars 2009, par Gwladys

Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Nous vous l’annoncions, l’article 140 de la loi du 4 août 2008 créant les fonds de dotation devait être complété par décret.

C’est chose faite.

Le décret traite plusieurs points :

- les modalités de gestion financière du fonds :

Il appartient au Conseil d’administration - assisté d’un comité consultatif si la dotation est supérieure à un million - de définir la politique d’investissement.

Les placements peuvent se faire sur les actifs énumérés par l’article R931-10-21 du Code de la sécurité sociale.

- la mission du commissaire aux comptes

Les articles 3 à 5 précisent les délais et formes dans lesquels le commissaire exécute ses missions (établissement et transmission des comptes, alerte du Président du fonds).

- le contrôle de l’autorité administrative

Il s’agit du Préfet du département du lieu du siège social.
L’article 7 précise le contenu de la déclaration et de la publication relatives au fonds.
L’article 8 précise le contenu du rapport d’activité établi chaque année.
L’article 9 énumère les cas de dysfonctionnements graves tandis que l’article 10 précise les modalités de décision de suspension de l’activité par le Préfet.

- l’autorisation d’appel à la générosité du public

les articles 11 et 12 précisent la forme de la demande d’autorisation et les motifs de refus opposables par le Préfet.
Le silence gardé pendant deux mois vaut autorisation tacite (article 13).

- la dissolution du fonds

Les articles 14 et 15 précisent les règles de publicité et de dévolution de l’actif net des fonds à durée déterminée.

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