Fonctionnaires - Exercer au sein d’une association

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jeudi 13 avril 2017, par Sylvie Roquain

En écho au décret. n° 2017-105 du 27 janv. 2017, JO du 29. relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, il peut être utile de rappeler les règles concernant le cumul d’activités pour les fonctionnaires.

En effet, pour nombre de fonctionnaires, la question se pose de pouvoir ou non prendre part à l’activité d’une association. Etre agent public impose de respecter une déontologie certaine et notamment de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. La loi les autorise néanmoins - à condition de respecter des règles strictes - à déroger à ce principe et à apporter leur pierre à l’édifice de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les agents publics peuvent prendre part à des projets associatifs sous la condition que les associations dans lesquelles ils souhaitent s’engager soient nécessairement des organismes dépourvus de but lucratif, c’est-à-dire exonérés d’impôts commerciaux sur le fondement de la règle dite des « 4P » (produit proposé, public visé, prix pratiqués et absence de publicité). Si ces règles sont respectées, les agents peuvent librement concourir à un projet associatif en qualité de bénévole, ou encore cumuler leur mission de service public avec l’exercice d’une activité accessoire au sein d’une association sans but lucratif.
En ce qui concerne la mise à disposition d’une association par l’administration d’un ou plusieurs agents de ses services, là encore, les règles régissant cette mise à disposition sont strictes : Nécessité de conclure une convention entre l’administration et l’association concernée, définition précise de l’activité exercée par le fonctionnaire au sein de l’association concernée, conditions de son emploi au sein de cette dernière : tout doit alors y être décrit et explicité. La situation du détachement, qui donne lieu à un contrat de travail privé pendant la durée dudit détachement, nécessite également des précautions.
Les enjeux de l’encadrement du cumul d’activités des fonctionnaires sont importants, la ligne à ne pas franchir étant stricte et définie par le code pénal. Le bénévolat, tout comme l’exercice d’un emploi au sein d’une association, ne doit s’accommoder d’aucune situation de conflit d’intérêts. En effet, la prise illégale d’intérêts n’est jamais très loin et les fonctionnaires doivent s’en prémunir. Il suffit en effet qu’une association dans laquelle s’investit un fonctionnaire reçoive par exemple des subventions de la part de la collectivité dans laquelle exerce cet agent pour que naisse le risque d’une telle infraction aux dispositions pénales en vigueur. Et l’oublier peut coûter très cher à l’intéressé puisque celui-ci s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Les fonctionnaires doivent alors impérativement s’abstenir de mélanger les genres lorsqu’ils sont bénévoles - et plus encore lorsqu’ils sont dirigeants, a fortiori rémunérés au titre d’une activité lucrative accessoire - d’une association qui est en relation, de près ou de loin, avec leur administration. Le seul fait que l’association dans laquelle ils officient soit dépourvue de but lucratif ne leur suffit pas à se prémunir de l’infraction. Encore faut-il qu’ils évitent de siéger dans les organes décisionnels des associations subventionnées, de participer aux travaux d’instruction, aux séances de commissions et aux délibérations et, bien entendu, aux votes des subventions.

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