FUSION : le décret est paru au JO le 9 juillet 2015

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mercredi 22 juillet 2015, par Claire

Le Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 est venue modifier le régime de fusion en vigueur.

Elle vient ainsi ajouter un article 9bis à la loi de 1901.
Cet article confirme et complète le cadre dressé jusqu’ici par la jurisprudence.

Ci-dessous, quelques-unes des principales dispositions :

OBLIGATIONS

  • Obligation de rédiger un « traité » de fusion, de scission ou d’apports partiels d’actif obligatoires
  • Obligations de recourir à un Commissaire à la fusion si la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire
  • Instauration de mesure de publicité dans un journal d’annonces légales

EFFETS SUR LES CONTRATS

  • Transfert des contrats de travail en cours au jour de la modification
  • Il convient, par contre de vérifier, auprès de l’autorité concernée la poursuite des aides accordées pour certains contrats aidés à la nouvelle association. En effet, les subventions sont toujours accordées à une personne morale déterminée.
  • L’article précise également les conditions de transfert d’autorisation, d’agrément, de conventionnement et subventions. L’accord de l’autorité administrative est obligatoire.

EFFETS SUR LES MEMBRES

  • Acquisition automatique de la qualité de membres de l’association absorbante des membres des associations qui disparaissent. Cette mention paraît contraire à la liberté d’adhérer et à son corollaire celle de ne pas adhérer à une association. Il faudra attendre le décret et peut être l’interprétation de la jurisprudence pour en savoir davantage sur les contraintes de cet alinéa.

DATE D’EFFET DE L’OPERATION

  1. En cas de création d’une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d’entre elles ;
  2. Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ;
  3. Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l’opération.

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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