Extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

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jeudi 31 juillet 2008, par Gwladys

Arrêté du 18 juillet 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
JORF n°0173 du 26 juillet 2008 page 12037
texte n° 67

"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu’étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l’avenant n° 29 du 30 janvier 2008, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010."

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