Exonération de charges sociales applicables aux embauches effectuées en ZRR/ZRU

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vendredi 1er février 2008, par Gwladys

Article 133 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017853368&dateTexte=

La limite d’exonération de charges sociales applicable aux embauches effectuées en ZRR et ZRU, tel que définie par l’article L322-13 du Code du travail, est modifiée :

Les rémunérations versées dans le cadre d’embauches effectuées en ZRR et ZRU à compter du 1er janvier 2008 seront exonérées en fonction d’un barème dégressif déterminé par décret.

L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au Smic majoré de 50% et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure au SMIC majoré de 140%.

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