Exlusion d’un dirigeant associatif

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vendredi 1er février 2008, par Gwladys

Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2007 (pourvoi n°06-18687)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007513170&dateTexte

La Cour a rejeté le pourvoi en cassation formé par la vice présidente d’une association et visant l’annulation de la décision de radiation dont elle a fait l’objet.

Les juges considèrent cette décisison valable dans la mesure où il est établi que la dirigeante a manqué, en pleine conscience aux règles de l’association, que la décision avait été régulièrement prise par l’assemblée générale après qu’elle ait été mise en mesure de s’expliquer devant cette instance

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