Etre ou ne pas être sur son lieu de travail

Accueil > Actualités juridiques > Etre ou ne pas être sur son lieu de travail

mercredi 9 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n°08-41.412 et Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n°08-45.092

Dans deux arrêts relatifs au lieu de travail, la cour de cassation sanctionne d’une part un employeur et d’autre part un salarié.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut être affecter occasionnellement en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique. Cette affectation occasionnelle peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail dès lors qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
Ainsi, la Cour condamne l’employeur dont la notification brutale à la salariée de son changement d’affectation ne comportait aucune indication quant à la durée de cette affectation.

Dans le second arrêt, la Cour rappelle qu’un employeur ne peut mettre en œuvre dans l’entreprise un procédé de contrôle de l’activité des salariés qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance. Néanmoins il peut librement mettre en place un dispositif de surveillance d’une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas. Ainsi, la Cour estime justifié la mise à pied à titre disciplinaire d’un salarié qui a été surpris, par la société de gardiennage chargé de la surveillance des locaux, dans un lieu dont l’accès était interdit au personnel pour des raisons de sécurité.

Connectez-vous :