Établissements et services médico-sociaux en difficulté : mise en place de commission d’enquête

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vendredi 6 mai 2011

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil

Le décret du 19 janvier 2011 fixe les règles relatives au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil.

Ces contrôles sont des "missions d’enquêtes" qui sont ordonnées par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) lorsqu’un établissement ou un service connait des difficultés de fonctionnement.

La mission d’enquête procède à toute audition qu’elle juge utile.

Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 à R. 1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l’établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l’intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.

Le rapport de la mission d’enquête est communiqué au responsable de l’établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.

La mission d’enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu’elle a constatées.

Par ailleurs, ce même décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé (codifié à l’article R. 1435-10 et suivants).

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