Entrée en vigueur du titre emploi service entreprise

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Droit du travail

mardi 7 avril 2009, par Gwladys

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 55)

Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise

L’entrée en vigueur, au 1er avril, du nouveau dispositif d’aide à l’accomplissement des obligations en matière sociale - le Titre Emploi service entreprise - s’accompagne de la publication des décret d’application en date du 27 mars 2009.

Ce titre va se substituer aux dispositifs du chèque emploi très petite entreprise et au titre emploi entreprise.

Au terme de l’article L1273-2 du Code du travail, il pourra être utilisé par les entreprises :

"Dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ;

2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise ” ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés."

Les décrets modifient les parties réglementaires des Codes du travail et de la sécurité sociale. Ils précisent notamment les modalités d’adhésion et de fonctionnement du dispositif.

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