Encore du nouveau pour la loi du 1er juillet 1901 ?

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mardi 27 septembre 2011

Après l’introduction d’un nouvel article dans la loi du 1er juillet 1901 relatif à la possibilité pour lesmineurs de 16 ans révolus de créer une association, la député des Alpes Maritimes, Mme Muriel Marland-Militello va déposer des amendements concernant cette même loi.

Elle souhaite modifier les dispositions suivantes, afin selon elle "de libérer les initiatives associatives de notre pays" :

1. préciser et prolonger les dispositions récemment adoptées en matière de pré-majorité associative en écrivant dans la loi de 1901 que tout mineur peut adhérer à une association et participer à la vie associative ;

2. abroger une disposition désuète relative au montant des cotisations ;

3. supprimer l’obligation légale de tenir un registre spécial et les sanctions afférentes (1500 euros d’amende) ;

4. supprimer une disposition disproportionnée prévoyant la dissolution des associations si elles n’accomplissent pas dans les temps leurs obligations déclaratives suite aux changements de statuts et de dirigeants.

Nous vous invitons à lire les hésitations et questionnements des rédacteurs de Association mode d’emploi quand à ces propositions d’amendements.

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