En attente des réponses du Conseil constitutionnel

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Question prioritaire de constitutionnalité

jeudi 15 juillet 2010

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329210, n°336753, n°323830

Dans trois affaires en date du 14 avril, des questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par le Conseil d’État au Conseil Constitutionnel.

La première portait sur l’article 114-5 du code de l’action sociale. Le premier et le troisième alinéa de cet article porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans la deuxième affaire, il est demandé au Conseil constitutionnel de définir si les dispositions des articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui "cristallisent" les pensions versées aux anciens combattants étrangers sont légales au regard des principes d’égalité de la Constitution. Voir réponse ici.

Enfin une troisième question porte sur la légalité du monopole de l’Union nationale des associations familiales et des associations départementales (UNA et UDAF) en ce qu’elles sont les seules interlocuteurs des pouvoirs publics en matière de politique familiale (article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Dans ces trois affaires, la Haute Cour a bien rappelé que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour répondre à ces questions.

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