ESS : communication en Conseil des ministres en prévision de la loi cadre ESS

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mardi 11 septembre 2012, par Laure Billot

Benoit Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté le 5 septembre 2012 en Conseil des ministres une communication [1] présentant les principales dispositions du futur projet de loi cadre ESS.

Ce projet de loi ESS devrait être déposé au cours du premier semestre 2013 et comporterait les dispositions suivantes :
- Reconnaissance légale de l’économie sociale et solidaire, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, et définition des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers ;
- définition des outils par lesquels l’État et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques ;
- modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;
- renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et convocation régulière d’une Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire.

L’élaboration du projet de loi se ferait en concertation avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental.

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