Du répit pour EDVIGE

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lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008

Le décret du 27 juin 2008 instituant le fichier EDVIGE a été retiré. Il n’existe plus juridiquement. Un projet de décret instituant à la place le fichier « Edvirsp » est à l’étude. Rappelons que ce projet restreint les finalités du fichier mais maintient le fichage des mineurs à partir de 13 ans en consacrant un droit à l’oubli, enfin qu’il supprime la possibilité de recueillir des données sur l’orientation sexuelle et l’état de santé même à titre exceptionnel.

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