Du nouveau pour les circulaires

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Droit administratif

mardi 10 mars 2009, par Gwladys

Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 - JO du 10

Désormais "les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes."
(article 1 du décret)

Cet article entre en vigueur le 1er mai 2009.

Voilà une avancée intéressante en matière de sécurité et transparence juridique.

Une circulaire est un acte adressé par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité et qui est destiné à guider l’action des agents dans l’application des lois et réglements.(source : Vocabulaire juridique - CORNU)

Elle peut donc avoir des incidences importantes sur l’interprétation d’un texte et sa mise en oeuvre, partant, sur la situation des administrés sans toutefois que ces derniers ne soient en mesure ni de connaitre ni de comprendre les textes qui lui sont opposés plus ou moins officiellement.

Le décret permet d’ assurer la publicité de ces actes et pose une règle simple et efficace gage de sécurité : toute circulaire ny’ figurant pas ne pourra être opposée et toute circulaire existante n’ayant pas été reprise sur ce site est réputée abrogée.

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