Droit de propriété contre droit au logement : et le gagnant est...

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mardi 22 juin 2010

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010, n°08-16.088

Dans un arrêt du 20 janvier 2010, le juge des référés à dû se prononcer sur deux règles de valeur constitutionnelle : le droit au logement et le droit de propriété.

Plusieurs familles s’étaient installées sur une aire de jeux d’un HLM dans des tentes. Le propriétaire des lieux, la société d’HLM France habitation a assigné en référé ces familles afin d’obtenir leur expulsion pour occupation sans droit ni titre. Les associations Droit au logement (DAL) et l’Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l’instance.

La Cour d’Appel constate une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui. Cependant, elle estime que la seule violation du droit de propriété ne suffit pas pour que soit prononcé en référé l’expulsion des familles et réparation à la société HLM. En effet, le droit au logement ayant lui aussi été violé, et la libre expression de ce droit s’étant faite sans qu’aucun trouble n’ait été à signalé, le juge ne peut y mettre fin. Il renvoi les parties devant les juges du fond.

La décision de la Cour de Cassation est tout autre. Pour elle, "l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; que ni le droit au logement invoqué par les occupants, dont seul l’État se trouve débiteur, ni la liberté d’expression, laquelle peut s’exercer hors l’emprise de la propriété des personnes privées, ni le caractère pacifique ou non gênant de l’occupation, ne sauraient ôter à ce trouble son caractère manifestement illicite".

And the winner is le droit de propriété !

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