Domiciliation

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lundi 6 novembre 2006, par B.a.balex

Depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005, il est possible de fixer le siège d’une association au domicile de son représentant et d’y exercer une activité pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création.
L’association doit informer le propriétaire de son intention d’user de cette faculté.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr

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