Distinction entre la mise à disposition et le prêt à usage

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lundi 12 juillet 2010

CNCC, bulletin n°156, EJ 2008-122, EC 2008-76

La Commission nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) s’est prononcée sur la distinction, dans la location de locaux par une commune, entre mise à disposition et prêt à usage.

Il faut savoir que le code civil prévoit le prêt à usage (ou commodat) dans les termes suivants : "Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi." "Ce prêt est essentiellement gratuit." (article 1875 et 1876 du code civil).

L’article 2144-3 du code général des collectivités locales dispose que " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation".

Afin de faciliter la distinction, il convient selon la CNCC, de se référer aux obligations principales des parties. La qualification de la convention est une opération fondamentale parce qu’elle va permettre de déterminer le régime juridique applicable et le traitement comptable qui en découle.

Il est donc important pour les associations concernés de prêter attention à la rédaction de ce type de convention.

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